Réforme IG : les filières unies contre l’affaiblissement du système IG
10 novembre 2021, Bruxelles. Suite de la réunion de ce jour de l’Intergroupe vin, spiritueux et produits de qualité du Parlement européen, la filière sous Indication Géographique (IG) représentée par AREPO, EFOW et oriGIn EU demande à la Commission européenne (CE) de renoncer à des propositions qui affaibliraient la politique des IG. Elle lance un appel en faveur d’une réforme ambitieuse qui permette de renforcer les sytèmes IG au sein de la stratégie de la ferme à la fourchette.
Dans la lettre de mission qu’il a reçue de la présidente Von der Leyen, le Commissaire Wojciechowski, a été invité à examiner les moyens de renforcer le système des Indications Géographiques. Au cours des trois dernières années la politique des IG a fait l’objet de réformes en profondeur avec des résultats très positifs : une amélioration de la protection, une simplification des procédures, la possibilité d’introduire dans les cahiers des charges des éléments de durabilité, de nouveaux outils à la disposition des producteurs pour la gestion des IG. Les services de la Commission européenne ont présenté lors de l’intergroupe de ce jour les contours de la proposition législative qu’ils vont mettre sur la table dans les mois à venir : délégation de la gestion des IG à l’office des marques d’Alicante (EUIPO), absence de proposition concrète sur les IG et la durabilité, renforcement de la protection en ligne des IG et harmonisation des contrôles.
La présidente de l’AREPO, Mme Begoña García Bernal, ministre régionale de l’agriculture, du développement rural, de la population et du territoire de la région d’Estrémadure, souligne : « Les indications géographiques de l’UE sont essentielles pour préserver l’équilibre territorial au niveau régional. Elles jouent un rôle majeur dans le maintien de l’activité économique et sociale dans les zones rurales et constituent des outils essentiels pour lutter contre l’exode rural. La révision en cours du système européen des IG devrait renforcer leur impact sur les territoires, notamment par le biais de l’autonomisation des groupes de producteurs d’IG. Ces derniers devraient jouer un rôle plus important dans la promotion, la commercialisation et la protection de leurs produits Leur rôle peut aller plus loin, en leur confiant la formation des jeunes générations de producteurs et l’élaboration de stratégies de valorisation de nos territoires ».
Le président d’EFOW, M. Bernard Farges, explique : « Ces premières annonces de la Commission européenne nous laissent perplexes. ll semblerait que la CE ait cessé de croire à la valeur ajoutée et au rôle des IG du point de vue de la politique agricole et de développement des territoires. Au fil des années, les IG européennes sont pourtant devenues un symbole de la qualité des boissons et des aliments européens dans le monde entier. Des investissements considérables ont été réalisés par les acteurs publics et privés pour renforcer la protection et la promotion des IG ce qui a bénéficié à de nombreux territoires au sein de l’UE. Aujourd’hui, la CE semble prête à les traiter comme un simple droit de propriété intellectuelle et déléguer la gestion des IG à l’EUIPO, ce qui serait une grave erreur. Une telle approche signifierait à long terme la privatisation de notre système et la fin de la spécificité des IG. Les IG sont un bien public avec une politique qui se fonde dans l’UE sur un système sui generis. Ceci a d’importantes implications en termes de développement rural et durable, de protection ex officio et de dérogations au droit de la concurrence. Une approche fondée sur le simple volet de la propriété intellectuelle n’est pas acceptable. Nous perdrons ce qui fait l’intérêt des IG, leur volet multidimensionnel et nous nous rapprocherions lentement mais inexorablement du système des marques commerciales ».
Le président d’oriGIn, M. Claude Vermot-Desroches, insiste : « Les propositions présentées par la Commission européenne représentent une bien maigre réforme si nous la comparons à ce qui vient d’être obtenu dans le cadre de la PAC pour les IG. Cette dernière nous permet de disposer de nouveaux outils pour renforcer le développement, la durabilité et la protection des IG. Il s’agit d’un bon cadre juridique qui tient compte du rôle des IG en tant qu’instrument de politique publique et formidable outil de développement local. Ce modèle continue à inspirer de nombreux pays à travers la planète. Il faut certes continuer à améliorer ce cadre et une révision ambitieuse du système IG mais il ne faut en aucun cas casser les fondements de cet exemple de réussite européen ». De plus, il rappelle que « de par leur nature, les IG contribuent déjà aujourd’hui à la réalisation de nombreux objectifs de la stratégie de la ferme à la fourchette : production non délocalisable, méthodes de production spécifiques, création de valeur ajoutée au bénéfice des producteurs, garanties aux consommateurs grâce aux contrôles, gestion des paysages, maintien des traditions et de la population rurale, pour n’en citer que quelques-uns. Ancrés dans nos territoires, nous ne cessons de travailler pour renforcer la durabilité et protéger la biodiversité ».
NOTE AUX RÉDACTEURS
Les intergroupes sont des organes informels qui se réunissent tous les mois au Parlement européen. Ils peuvent être formés par des députés européens de tout groupe politique et toute commission parlementaire, dans le but d’organiser des échanges de vues informels sur des sujets spécifiques et de promouvoir les contacts entre les députés européens et la société civile. L’Intergroupe « Vins, spiritueux et produits de qualité » est co-présidé par les députés Tolleret (Renew, FR) et Zoido (PPE, ES).
L’AREPO, l’Association des régions européennes pour les produits d’origine (www.arepoquality.eu) est un réseau de régions et d’associations de producteurs qui s’occupe des produits d’origine et des systèmes de qualité de l’UE. Il représente 33 régions européennes et plus de 700 associations de producteurs pour plus de 60 % des IG européennes.
EFOW, la Fédération européenne des vins d’origine (www.efow.eu), est l’organisation basée à Bruxelles qui représente les vins AOP et IGP auprès des institutions européennes. EFOW représente plus de 80% des vins IG de l’UE. En tant que porte-parole des vins d’origine, EFOW a pour mission de défendre et de promouvoir le concept des vins à Indication Géographique au niveau européen et international.
oriGIn EU est la branche européenne de l’alliance mondiale des Indications Géographiques (www.origin-gi.com) et représente les groupes individuels d’IG ainsi que les associations nationales d’IG auprès des institutions européennes. Le secteur des IG apporte une contribution considérable à l’économie européenne, représentant une valeur de vente de plus de 75 milliards d’euros et quelque 15,5 % des exportations totales de denrées alimentaires et de boissons de l’UE.
Annexe
Révision du système des indications géographiques de l’UE
Chiffres
- 3 224 IG de l’UE étaient protégées dans l’UE en 2020.
- Valeur des ventes des IG (2020) : 74,8 milliards d’euros (42% des ventes à l’exportation)
- Plus de 15 % du total des exportations de produits alimentaires et de boissons de l’UE.
Contexte
- Lettre de mission de la présidente de la CE au commissaire chargé de l’agriculture en 2019 : « appelle à un renforcement du système d’IG de l’UE ».
- Stratégie « de la ferme à la table » : La Commission va « renforcer le cadre législatif relatif aux indications géographiques (IG) et, le cas échéant, inclure des critères de durabilité spécifiques ».
- Des révisions majeures de la politique en matière d’IG ont eu lieu au cours des dernières années :
- Le règlement sur les spiritueux a été révisé en 2019, avec notamment une modification des dispositions relatives aux IG et une amélioration de leur protection (nouveau règlement (UE) 2019/787).
- L’accord récent sur la réforme de l’OCM et du règlement 1151/2012 est une étape majeure vers le renforcement de la politique des IG : meilleure protection, possibilité d’introduire des exigences de durabilité dans les cahiers des charges des IG, nouveaux outils permettant aux producteurs de mieux gérer leurs IG.
- Dans ses conclusions sur la stratégie F2F, le Conseil s’est félicité d’une meilleure intégration du développement durable dans la politique de qualité de l’Union et a invité la Commission à réaffirmer la pertinence et l’importance des systèmes de qualité de l’UE et à renforcer le cadre législatif relatif aux indications géographiques.
- Dans son rapport d’initiative, le Parlement européen reconnaît le rôle des régimes de qualité de l’UE et des indications géographiques dans l’UE […], et se félicite de la révision de la politique de l’UE en matière d’IG pour permettre aux IG de contribuer davantage à la durabilité économique, sociale et environnementale des régions européennes.
Messages clés
Les produits AOP, IGP et IG contribuent à plusieurs objectifs fondamentaux de la stratégie F2F : répondre à la demande des citoyens pour une variété de produits qui représentent les différents régimes alimentaires traditionnels des États membres ; la durabilité socio-économique grâce à des conditions de concurrence équitable et des revenus plus élevés pour les producteurs ; la production alimentaire durable par la protection du paysage rural et la gestion durable et la reproduction des ressources naturelles souvent dans des zones défavorisées ; la protection des traditions, la prévention de l’exode rural et la fourniture d’informations claires aux consommateurs concernant les caractéristiques et l’origine des produits.
La prochaine révision des IG devrait
- Ne pas remettre en cause le système européen des IG. Les IG doivent rester une pierre angulaire de la politique agricole et alimentaire, et de développement rural de l’UE, ainsi que de la politique commerciale de l’UE. En aucun cas, leur gestion ne doit être confiée à une agence de propriété intellectuelle, car les IG sont bien plus qu’un droit de propriété intellectuelle.
- Permettre aux IG de renforcer leur contribution aux défis de la qualité et de la durabilité
- Améliorer l’information et la sensibilisation des consommateurs aux IG
- Améliorer la protection des AOP/IGP
- Soutenir les producteurs pour qu’ils puissent continuer à travailler de manière durable, tout en ayant des moyens de subsistance décents.