Règles européennes et internationales applicables aux appellations viticoles
Les vins d’origine sont considérés comme des indications géographiques (IG) au niveau international.
Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 2024/1143 régissent la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, y compris les vins. Ces règlements établissent des règles pour la protection, l’enregistrement et le contrôle des IG au sein de l’UE.
La législation internationale applicable aux appellations de vins comprend principalement des accords et des traités établis par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), tels que :
L’accord sur les ADPIC
L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) est administré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il fournit un cadre pour la protection des indications géographiques des vins et spiritueux. L’accord sur les ADPIC exige des pays membres qu’ils fournissent des moyens juridiques pour la protection des indications géographiques et définit des normes minimales pour cette protection.
L’Arrangement de Lisbonne
L’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, administré par l’OMPI, prévoit un système d’enregistrement international et de protection des appellations d’origine, y compris celles des vins.
Les vins IG européens bénéficient également d’une protection dans les pays tiers via les accords de libre-échange (ALE) négociés par l’Union européenne avec de nombreux pays en dehors de l’UE.
Pour plus d’informations sur les IG protégées dans le cadre des différents accords commerciaux, veuillez consulter GIview : GIview (tmdn.org)