Bruxelles, 10 décembre 2010.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui sa proposition législative sur la réforme de la politique de qualité, réforme qui comprend plusieurs éléments dont un projet de règlement relatif aux Appellations d’Origine Protégées (AOP) et aux Indications Géographiques Protégées (IGP) et un projet de règlement relatif aux normes de commercialisation.
EFOW considère que le projet relatif aux AOP/IGP agricoles contient de nombreuses dispositions positives, telles que le renforcement et la clarification du niveau de protection et des contrôles des AOP/IGP tout au long de la chaîne alimentaire, de même que des délais de procédure plus courts. Comme l’explique le Président d’EFOW, M. Riccardo Ricci Curbastro, « même si le vin n’est pas directement touché par les dispositions de ce projet de règlement, en tant qu’organisation ayant pour but de défendre le concept d’indication géographique, EFOW ne peut que se féliciter des propositions de la Commission. » Toutefois, explique M. Ricci Curbastro, « nous sommes solidaires des autres produits agricoles et déplorons l’absence d’outils permettant la maîtrise de la production. La gestion de l’offre est un pré-requis pour prévenir les crises qui mettent directement en péril le patrimoine collectif que sont les AOP et IGP ».
Dans sa proposition sur les normes de commercialisation, la Commission européenne s’octroie des pouvoirs très larges, ce qui inquiète fortement les professionnels du vin. Par la voie des actes délégués, la Commission pourra en effet intervenir sur la définition des différents produits viti-vinicoles, les pratiques œnologiques, voire même la présentation de l’origine des produits. Le Président d’EFOW en appelle à la vigilance car « la Commission a un pouvoir d’exécution qui ne doit pas se transformer en pouvoir législatif. Il serait, par exemple, inacceptable que la réglementation dans le secteur vin sur l’étiquetage de l’origine des produits soit modifiée. » C’est pourquoi EFOW demande à la Commission la plus grande transparence dans l’adoption des actes délégués.
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