Exemption des vins de l’obligation d’étiqueter les ingrédients et la déclaration nutritionnelle
1.La plateforme des vins sous appellation d’origine (CNAOC, CECRV, Federdoc, IVDP, HNT) demande une période d’exemption de 5 ans afin que soient menées des études auprès des consommateurs pour comprendre quelles informations sont jugées par ces derniers comme fondamentales.
2. Cette demande d’analyse complémentaire doit permettre de définir les besoins en terme de réglementation compte tenu des spécificités du secteur vitivinicole. En effet, l’étiquetage des vins est très précisément réglementé par le biais de règles détaillées établies dans le cadre de l’Organisation Commune de Marché du vin (règlement (CE) no 479/2008 du Conseil) intégré dans l’OCM unique et du règlement d’application (CE) 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne notamment l’étiquetage et la présentation de produits du secteur vitivinicole.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte les faits suivants :
– Lors d’une étude financée par la DG SANCO et menée auprès des consommateurs européens en 2005, il est clairement ressorti que les attentes des consommateurs en ce qui concerne l’étiquetage pour les vins ne touchent ni aux ingrédients ni à la valeur nutritionnelle. Au contraire, pour les consommateurs, les informations importantes ont une forte consonance culturelle :
* Conclusions de l’étude :
a. « On ne recherche pas sur une étiquette davantage d’informations factuelles que, selon les personnes et selon les pays, le cépage ou le terroir (pour de relatifs connaisseurs), parfois le degré d’alcool et l’indication du goût plus ou moins sec ou doux »
b. « L’étiquette est toutefois d’une très grande importance non pas par son caractère informatif, mais par sa valeur d’expression de l’histoire, du savoir faire, de la tradition et en fin de compte de la qualité d’un produit par essence naturel et authentique».
– Les étiquettes des vins ont une taille moyenne de 50cm2 ; elles représentent pour de nombreux opérateurs le seul moyen de marketing à leur disposition (ex. en France il existe l’interdiction de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées). L’étiquetage d’informations jugées peu importantes par le consommateur ne ferait qu’accroître l’illisibilité de l’étiquette (voir Annexe pour plus d’information).
– Le vin est un produit soumis aux aléas de la nature ; sa composition évolue. Il existe d’importantes fluctuations en fonction des années, des terrains, des aires géographiques qui font qu’un même cépage n’a pas la même valeur nutritionnelle (ex. : les conditions météorologiques font que le raisin est plus ou moins sucré). Il est difficile de prévoir des valeurs scientifiques et de faire des étiquettes en accord avec ces changements pour les opérateurs du secteur vin qui sont, pour la plupart, des PME.
– Le vin ne contient ni lipides, ni protéines, ni graisses saturées, ni cholestérol, ni acides trans, ni sel… Un étiquetage nutritionnel pour le vin serait donc peu pertinent.
– Le vin n’est pas autorisé à faire des allégations nutritionnelles et de santé (Reg. CE n° 1924/2006, Article 4§3). Ainsi, il devrait étiqueter toute une série d’information sans avoir le bénéfice de pouvoir mettre en avant les bénéfices d’une consommation modérée qui sont pourtant largement documentées dans de nombreuses études scientifiques.