Depuis la dernière session de l’ICANN à Buenos Aires, la délégation du « .vin » et du «.wine » continue de diviser l’Union Européenne et les Etats-Unis. L’ICANN a reçu cette semaine plusieurs lettres exprimant des points de vue diamétralement opposés : les Etats-Unis plaident pour une délégation sans condition alors que pour l’UE et ses Etats Membres, des garanties de protection des Indications Géographiques (IG) sont indispensables.
Dans une lettre envoyée le 30 janvier, les Etats-Unis ont appelé l’ICANN à déléguer le « .vin » et le « .wine » sans condition. Dans le même temps, la Commission Européenne a également adressé le 3 février une lettre à l’ICANN pour exiger que la protection des IG soit assurée. Bruxelles rappelle l’existence d’accords internationaux, qui protègent les droits de propriété intellectuelle dont les IG et considère que l’ICANN dépasserait ses prérogatives en déléguant sans condition ces noms de domaine. L’UE va même plus loin et annoncent qu’à défaut d’accord entre les sociétés candidates et le secteur, elle « défendra l’abandon des ces nouveaux noms de domaine, car les dommages que pourraient causer aux producteurs et aux consommateurs du monde entier leur délégation seraient supérieurs aux bénéfices qu’en tireraient les sociétés délégataires de ces noms de domaine. »
Riccardo RICCI CURBASTRO, Président d’EFOW, déplore l’intransigeance des USA. « Internet n’est pas une zone de non-droit. Tous les intérêts doivent être pris en compte notamment le respect des droits de propriété intellectuelle. A travers ce combat, l’UE défend toutes les productions sous IG y compris les appellations américaines. » Ils regrettent également que les discussions avec les sociétés candidates n’avancent pas assez vite. «C’est d’autant plus incompréhensible que les demandes du secteur sont raisonnables et facilement applicables d’un point de vue technique ». EFOW appelle l’UE et les Etats Membres à continuer à s’opposer à toute délégation si aucune protection des IG n’est garantie. Pour EFOW, les « .vin » et « .wine » représentent toujours une opportunité pour la filière viticole mais elle n’hésitera pas à engager des poursuites et à boycotter ces noms de domaine, si la protection n’est pas assurée.
Rappel du contexte :
Dès avril 2011 à Pékin, les gouvernements, représentés au sein du GAC (comité consultatif gouvernemental) à l’ICANN, soulignent les difficultés posées par les dossiers .vin et .wine. Ils appellent l’ICANN à ne pas déléguer ces noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d’origine (indications géographiques) n’auront pas été mises en place. Dans le même temps, les 3 sociétés candidates à l’exploitation des noms de domaine ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoir aucune protection pour les noms des vins d’appellation (ex « bordeaux.vin »; « rioja.wine »; « chianti.wine » etc). Face à elles, les producteurs européens de vin dénoncent les risques pour le consommateur (tromperie sur la marchandise) et sur les opérateurs du secteur (risques de détournement de notoriété des appellations d’origine, racket avec rachat de noms de domaine). Depuis cette date, c’est à un véritable bras de fer qu’on assiste. D’un côté les USA, qui soutiennent leur industrie internet et un internet totalement libre. De l’autre les européens et leurs alliés, qui appellent au respect de la propriété intellectuelle et à une régulation de l’internet. Les discussions paraissent dans l’impasse. L’un des rares moyens pour en sortir est le dialogue entre les sociétés candidates à l’exploitation de ces nouveaux noms de domaine et la filière viticole.
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