- La conclusion du TTIP semble figurer parmi les priorités de la Commission pour 2015. Les producteurs de vin de l’UE considèrent que ces négociations constituent une opportunité parfaite de garantir une meilleure protection de leurs indications géographiques aux États-Unis. Quelle est la position du Parlement européen sur cette question sensible ?
Je suis personnellement convaincu que la multitude de produits uniques élaborés en Europe et dont nous avons souligné l’importance par la mise en place du système d’IG, devrait être également reconnue à l’étranger, les IG permettant de promouvoir et de consolider les producteurs régionaux. Je pense donc que si les Européens ont le droit d’aspirer à la protection de leurs produits exclusifs, il devrait en être de même pour ceux que les producteurs des pays tiers estiment uniques. Et les négociations commerciales sont justement le lieu idéal pour trouver un accord sur la manière de parvenir à protéger de tels produits. C’est exactement ce que réalise actuellement l’UE avec un large éventail de pays, du Canada aux États-Unis et de Singapour au Vietnam. La politique commerciale de l’UE est donc susceptible d’offrir une réelle valeur ajoutée à de nombreux producteurs européens de vins IG.
Même si je suis d’accord avec les producteurs de vin européens et bien d’autres acteurs sur cette question, je ne suis pas à même de m’exprimer au nom du Parlement européen. Néanmoins, il existe deux signes très importants qui montrent que mes collègues parlementaires partagent mon avis, c’est à dire que ces négociations constituent le cadre idéal pour trouver une solution à la protection des IG européennes aux États-Unis. Le premier correspond à une résolution adoptée en 2013 par le Parlement précédent, alors que les négociations du PTCI n’avaient même pas encore été engagées, et dans laquelle il indique que l’accord PTCI « devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques ».
Le second signe réside dans les discussions en cours au sujet d’une résolution sur l’état de lieux des négociations du PTCI. En tant que rapporteur, j’ai promu un projet de résolution qui demande à ce que le PTCI « intègre un chapitre ambitieux à propos des droits de propriété intellectuelle (DPI), qui prévoie une protection solide à l’égard des domaines des DPI précisément et clairement définis, y compris une protection et une reconnaissance renforcée des indications géographiques (IG) européennes ». Si de nombreux points de mon projet ont fait l’objet de débats animés, l’appel à la protection de nos produits européens à l’étranger n’a recueilli que des réactions positives. Je m’attends donc à ce que le Parlement européen se montre ferme sur cette question lors de l’adoption de sa résolution en séance plénière.
- Est-il envisageable que le Parlement européen soutienne un accord minimal qui exclurait la protection des IG ?
Il est clair que la protection des IG constitue un intérêt offensif central pour l’Europe, et le pacte global que nous entendons sceller devrait refléter cet aspect.
D’autre part, ni nous, Européens, ni nos partenaires américains ne sommes intéressés par un accord revu à la baisse excluant des questions de droits de la propriété intellectuelle aussi importantes que les IG. Je pense donc que nous ne serons pas amenés à considérer sérieusement l’éventualité d’appuyer ou non un accord sans protection des IG. Il est trop tôt pour spéculer sur la forme que prendra cette protection, mais je compte sur les parties aux négociations pour présenter un paquet solide au Parlement européen au terme des négociations, d’autant plus que la grande majorité des IG européennes ne sont pas controversées aux États-Unis.
- Croyez-vous à la conclusion d’un accord pour la fin de l’année ?
Compte tenu que de nombreuses questions restent à traiter, notamment la protection des investissements, ainsi que de la quantité de détails devant être débattus, je pense qu’il serait extrêmement optimiste de prévoir une conclusion quelle qu’elle soit pour la fin de l’année.
Dans le cas d’un accord de nouvelle génération comme le TTIP, le contenu doit absolument primer sur les délais. Bousculer ces délibérations risquerait de produire un accord qui ne correspondrait pas à nos ambitions simplement parce que nous avons voulu le conclure le plus vite possible.