Bruxelles, le 1er juin 2018.
À la suite de la publication de la réforme de la PAC, EFOW, la fédération européenne des vins d’origine (www.efow.eu), se positionne sur les enjeux majeurs pour le futur des appellations viticoles.
Les propositions législatives pour la PAC post-2020 publiées aujourd’hui par la Commission européenne comprennent des modifications importantes de la politique viticole européenne, notamment pour les vins avec Indication Géographique (IG). Plus spécifiquement, la Commission européenne propose de :
- simplifier la politique de qualité ;
- renforcer la protection des IG viticoles contre les produits contrefaits en transit et dans le commerce online ;
- élargir la définition des appellations pour leur permettre d’expérimenter avec des variétés résistantes et faire face au changement climatique ;
- maintenir des mesures et actions dynamiques spécifiques à la viticulture ;
- modifier l’outil de régulation du potentiel de production ;
- introduire deux nouvelles catégories de « vins » : les vins désalcoolisées et les vins à faible teneur en alcool.
Le Président d’EFOW, M. Bernard Farges, explique « les producteurs de vins avec Indication Géographique se félicitent des propositions de la Commission sur la gestion des vins de qualité et sur l’amélioration de leur protection contre des usurpations par des produits en transit dans l’UE et sur Internet. Nous sommes aussi heureux des nouveaux instruments qu’elle propose de mettre à disposition des producteurs de vins de qualité pour faire face aux défis environnementaux et au changement climatique. Nous nous réjouissons du maintien de nos programmes viticoles nationaux qui devront être préservés dans les futurs plans stratégiques des Etats membres. Toutefois, à ce stade, nous restons préoccupés par leur niveau de financement car il en va du renforcement de la compétitivité de notre secteur. Quant aux propositions visant à une modification du système des autorisations de plantation, nous restons prudents en raison de son impact possible sur la croissance du vignoble européen. Enfin, nous sommes très surpris par la volonté de la Commission de remettre en cause la définition du vin en autorisant des produits sans alcool ou à faible teneur en alcool. Ceci n’est pas acceptable. Nous allons travailler avec les Etats membres et le Parlement européen dans les prochains mois pour obtenir une amélioration de ces propositions. Notre objectif est clair : obtenir l’adoption d’un cadre réglementaire qui permette aux producteurs européens de vins avec indication géographique de pouvoir renforcer leur leadership mondial sur le segment des vins de qualité. »
QUESTIONS – REPONSES
Propositions de la Commission européenne pour la PAC après 2020 : quelles sont les propositions qui affecteront le secteur du vin ?
Quelles sont les principales nouveautés proposées par la Commission européenne sur le front de la politique du vin de qualité ?
- La définition du vin AOP est élargie aux hybrides : « variétés de vigne appartenant à Vitis vinifera ou croisement entre l’espèce Vitis vinifera et d’autres espèces du genre Vitis ». Cela permettra aux producteurs de vin AOP d’expérimenter avec des variétés de vigne résistantes pour mieux faire face au changement climatique.
- Nouvelle procédure simplifiée pour les demandes d’enregistrement des cahiers des charges des vins avec Indication Géographique (IG), ce qui devrait permettre aux producteurs d’innover plus rapidement. Plus particulièrement, la proposition mise sur la table indique que lors du traitement de la demande :
- la Commission se focalisera sur un examen des erreurs manifestes;
- cet examen ne dépassera pas une période de six mois à compter de la date de réception de la demande.
- Une plus grande protection des vins IG car elle s’appliquerait aussi aux produits en transit sur le territoire de l’UE et à ceux qui sont vendus sur Internet ou par d’autres moyens de commerce électronique.
Les programmes nationaux de soutien au vin sont-ils préservés dans la nouvelle réforme de la PAC ?
Dans le cadre de la dernière réforme du secteur vitivinicole de 2008, un nouvel instrument visant à renforcer la compétitivité du secteur du vin européen à l’échelle mondiale avait été introduit dans le cadre de l’OCM unique : les programmes nationaux de soutien au vin (PNSV). Les États membres producteurs de vin ont reçu des fonds de l’UE pour des mesures spécifiques visant à aider le secteur vitivinicole au moyen de programmes de soutien quinquennaux. Parmi les actions financées on compte: la promotion des vins européens sur les marchés des pays tiers, la restructuration et la reconversion des vignobles, l’assurance récolte, etc.
Si dans la proposition de réforme de la PAC, les PNSV sont exclus de l’OCM unique, ils sont maintenus dans un nouveau règlement : le règlement relatif au plan PAC.
Le texte définit les objectifs que les États membres peuvent poursuivre (par exemple accroitre la compétitivité) et le type d’interventions qu’ils peuvent mener (par exemple la restructuration et reconversion, la promotion, etc.). Les États membres producteurs de vin devront maintenir ces programmes vinicoles avec un financement spécifique. Dans ce nouveau cadre, une nouvelle mesure est proposée : la préparation de dossiers techniques pour faciliter l’accès aux pays tiers.
Ce qui est encore inconnu à ce jour, c’est le montant exact du financement qui sera disponible pour le secteur du vin car cela dépendra du budget global de la PAC qui sera défini dans le Cadre Financier Pluriannuel en cours de négociation.
Le système des autorisations de plantation de vigne est-il maintenu ? Et si oui, que propose la Commission européenne ?
Le système introduit dans la réforme de la PAC de 2013 est maintenu. Toutefois, la Commission européenne propose de donner aux États membres deux options pour leur permettre de calculer les hectares correspondant à 1% des vignes plantées sur leur territoire. Les États membres pourront donc mettre à disposition chaque année les autorisations de nouvelles plantations correspondant à :
- 1% de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente (comme il est prévu aujourd’hui), ou
- 1% d’une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet 2015, et la superficie couverte par les droits de plantation accordés aux producteurs sur leur territoire et pouvant être transformés en autorisations le 1er janvier 2016.
Selon la Commission européenne, cette nouvelle méthode de calcul devrait permettre de répondre à la diminution des superficies effectivement plantées en vignes dans plusieurs États membres au cours des années 2014-2017 et de diminuer le risque de perte de potentiel de production dans ces États membres.
Quelles sont les nouvelles catégories de vins proposées par la réforme ?
Dans sa proposition, la Commission européenne propose de créer deux nouveaux types de vins : les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés. Le premier doit avoir un titre alcoométrique inférieur ou égal à 0,5% en volume. Le second doit avoir un titre alcoométrique total supérieur à 0,5% en volume et, conformément aux procédés définis dans le règlement, son titre alcoométrique total est réduit de plus de 20% en volume par rapport à son titre alcoométrique total initial.