La proposition de la Commission européenne pour une réforme du système des IG manque de vision, d’ambition et de clarté et pourrait mettre en péril la vitalité du secteur, met en garde la Fédération européenne des vins d’origine (EFOW).
Les producteurs de vins sous appellation alertent contre le projet de la Commission de réformer les règles applicables aux produits sous IG, qui « manque d’ambition et de vision, prétend être une simplification mais complique la gestion du système des IG. La simplification ne concerne que la Commission européenne et non les producteurs d’IG« , déclare le président d’EFOW, M. Bernard Farges.
La proposition multiplie les interlocuteurs institutionnels pour les producteurs d’IG car, outre la Commission européenne, elle impliquerait à l’avenir l’EUIPO. Il est inquiétant de constater que la Commission européenne ne fournit pas plus de détails sur le fonctionnement du nouveau système d’IG et que tout serait décidé dans le cadre de la législation secondaire qui priverait le Parlement européen et les États membres d’un pouvoir d’amendement des propositions de la Commission européenne. « La Commission européenne veut simplement un chèque en blanc pour décider seule de l’avenir de la politique des IG sans l’apport des deux co-législateurs, ce n’est pas acceptable sur le plan démocratique » ajoute M. Bernard Farges.
« Les changements proposés impliqueraient un affaiblissement substantiel du lien entre les IG et le cadre politique du développement rural » explique le Président d’EFOW. « Si elles sont approuvées telles quelles, ces règles mettront en péril un système qui, depuis les années 1970, s’est avéré déterminant pour le renforcement des appellations viticoles et la vitalité de nombreuses régions et territoires européens. »
« En plus de cela, certaines des dispositions incluses dans la proposition semblent vouloir remettre en cause ce qui vient d’être décidé par les colégislateurs dans la réforme de la politique agricole commune qui a apporté de grandes avancées pour les IG et qui est entrée en vigueur le 7 décembre 2021« .
Les règles actuelles en matière d’IG sont extrêmement satisfaisantes car elles permettent aux producteurs de vin IG de renforcer leurs démarches en matière de durabilité, de mieux protéger la réputation de leur IG, de lutter contre les usurpations quand les IG sont utilisées comme ingrédients, sur les noms de domaines et les marchandises en transit. La proposition de la Commission n’apporte aucune solution pour aller au-delà de ces dispositions très positives pour le secteur du vin IG.
« EFOW reste un interlocuteur des institutions européennes, dans les mois à venir, nous travailleront sans relâche avec les institutions européennes pour améliorer le dispositif et éviter la dilution de la politique IG« .