A l’occasion des prochaines élections européennes, qui se dérouleront le 25 mai, EFOW a décidé d’interpeller les candidats au Parlement Européen. A travers une feuille de route, elle fait le bilan rapide du Parlement Européen 2009-2014 concernant la viticulture et présente les défis que les prochains députés européens auront à relever.
Dans le monde entier, le vin est associé à l’image de l’Europe. De fait, si de plus en plus de pays cherchent à produire du vin, l’Union Européenne reste le premier producteur mondial (65 % de la production), le premier consommateur (57 %), et y consacre près de 3,5 millions d’hectares de son territoire. Les vignes ne constituent pas seulement un attrait dans le paysage, elles jouent aussi un rôle écologique important pour la préservation de l’environnement. La vigne protège le sol contre l’érosion et maintient la présence humaine sur des territoires souvent non propices à d’autres cultures et ne disposant pas de solution de rechange.
Quelques chiffres (source Commission Européenne 2014) : Le Secteur des vins à indication géographique:
– 30,4 milliards pour 87 millions d’hectolitres de vins vendus en 2010
– 74 % des exportations de produits sous indication géographique (IG) en valeur sont des exportations de vins
LE ROLE DETERMINANT DU PARLEMENT EUROPEEN DANS LA LEGISLATURE ACTUELLE (2009-2014)
Les décisions du Parlement Européen ont joué un rôle essentiel dans la promotion et la défense du secteur. Grâce à ses nouveaux pouvoirs (accord de Lisbonne), le Parlement Européen (PE) a joué un rôle déterminant dans plusieurs dossiers.
« Coupé Rosé »
En 2009, la Commission Européenne propose dans le cadre des règlements d’application de la réforme de l’Organisation Commune du Marché vitivinicole (OCM) de 2008 d’autoriser pour les vins tranquilles le coupage entre vins blancs et vins rouges pour l’élaboration du vin rosé. Ce projet provoque une forte opposition des producteurs de vin. Les élus nationaux et parlementaires sont saisis. L’opinion publique est alertée. Sous la pression des parlementaires européens, la Commission retire son projet.
Réintroduction d’un instrument de régulation des plantations de vignes
Autre décision ultralibérale prise lors de la réforme de 2008, la libéralisation des droits de plantation au 1er janvier 2016. Rappelons tout d’abord que la plantation de vigne est encadrée dans l’Union Européenne depuis les années 1970. Le principe est simple : afin d’éviter une situation de déséquilibre des marchés, les producteurs qui souhaitent planter de la vigne doivent prouver qu’ils ont des débouchés commerciaux. Les conséquences de la suppression de cet instrument de régulation auraient été dramatiques : risques de surproduction, chute des prix et des revenus, baisse de la qualité, disparition de nombreuses exploitations familiales, délocalisation du vignoble des coteaux vers les plaines ou dans les pays de l’Union à bas coûts de production, standardisation des vins, etc. Très vite, les vignerons européens et leurs fédérations professionnelles, en particulier EFOW, décident de faire de ce dossier une priorité et se fixent pour objectif de convaincre les décideurs (Commission Européenne, Conseil des ministres et Parlement Européen) de revenir sur cette décision. Ils engagent dès 2010 une vaste et longue campagne pour sensibiliser les élus, les gouvernements et l’opinion publique sur les conséquences de cette décision. Ils sont très vite rejoints par les autres fédérations professionnelles européennes (COPA-COGECA et CEVI) et associations d’élus (AREV ou Assemblée des Régions Européennes Viticoles). Progressivement les Etats membres producteurs de l’Union (15) prennent position contre la dérégulation du secteur. Le Parlement Européen grâce à l’action déterminante de l’Intergroupe Vin et de sa présidente Astrid LULLING mais aussi du rapporteur sur l’OCM unique Michel DANTIN, fait savoir à la Commission qu’il utilisera ses nouveaux pouvoirs pour l’obliger à proposer un nouvel instrument de régulation des plantations dans le cadre de la réforme de la PAC. Le Commissaire à l’agriculture Dacian CIOLOS, conscient des difficultés que poserait une dérégulation des plantations, met en place un groupe de réflexion à haut niveau. Ce groupe propose à la fin de l’année 2012 un nouvel instrument de régulation des plantations basé sur le principe d’une autorisation. En juin 2013, le nouveau dispositif est définitivement adopté par le Parlement Européen et le Conseil des ministres. Les plantations de vignes seront régulées jusqu’en 2030. Le secteur viticole reste le seul secteur agricole dans l’Union Européenne dont le potentiel de production continuera à être régulé. Il peut donc envisager son avenir de manière plus sereine. Sans le rôle très actif du Parlement Européen et la détermination et mobilisation de nombreux députés européens, il aurait été très difficile de revenir sur une décision aussi importante. Pour autant le débat n’est pas clos car il reste à décider des modalités d’application de ce nouveau dispositif de régulation (acte délégué). Et de nouvelles craintes de dérégulation se font jour.
Elargissement des mesures éligibles dans les programmes d’aide communautaire
Lors de la récente réforme de la PAC, les députés ont pu insérer de nouvelles mesures dynamiques dans les programmes nationaux d’aides pour améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole de l’UE : l’innovation, la restructuration pour raisons sanitaires, la promotion sur le marché intérieur des vins à indication géographiqueet une consommation modérée et responsable.
Protection des indications géographiques (IG) et des mentions traditionnelles
Le PE a également joué un rôle majeur dans le combat visant à améliorer la protection des IG et à préserver celle des mentions traditionnelles. Il a demandé à inclure dans le champ d’application de tout accord commercial international, un chapitre sur les indications géographiques (ex. accord UE – États-Unis) ; il a appelé la Commission à agir contre les fraudes visant les vins à IG (ex. kits de vin dans le marché unique portant un nom d’IG). Enfin il est resté ferme dans la protection des mentions traditionnelles européennes (ex. Château) en dépit de la pression croissante de la part des producteurs américains.
QUELQUES EXEMPLES DES DEFIS POUR LE SECTEUR DU VIN DANS LA PROCHAINELEGISLATURE (2014-2019)
Refuser une nouvelle réforme en profondeur du secteur
Le secteur vient de vivre deux réformes majeures : une réforme en profondeur en 2008 avec une libéralisation importante (libéralisation des plantations, des pratiques œnologiques, de l’étiquetage avec l’autorisation donnée aux vins sans indication géographique d’utiliser les mentions du cépage et du millésime, suppression des mécanismes d’intervention, nouvelle segmentation, etc.) et la réforme récente de la PAC (réintroduction d’un dispositif de régulation des plantations, élargissement des mesures éligibles dans les programmes nationaux). La Commission dans un rapport publié à la fin de l’année 2012 proposait une nouvelle réforme et plus particulièrement de franchir un nouveau pas avec une libéralisation accrue du secteur des vins sans indication géographique. Le Parlement Européen à l’automne 2013 a fait connaître son opposition à une nouvelle réforme. EFOW considère elles aussi qu’il est prématuré de dresser un bilan des deux réformes et que les vignerons ont besoin d’un cadre réglementaire stable. Il faut laisser du temps aux vignerons pour assimiler les changements, faire des choix et mettre en œuvre la stratégie de leur exploitation. Il n’est donc pas opportun d’engager une nouvelle réforme du secteur.
Rejeter si nécessaire le projet d’acte délégué relatif aux autorisations de plantations de vignes
La Commission Européenne a présenté au début de l’année 2014 son projet d’acte délégué sur le nouveau dispositif d’autorisation de plantations de vignes. Ce projet suscite de très vives inquiétudes chez les vignerons. La régulation qui est proposée dans son projet se résume à une simple régulation quantitative (pourcentage annuel de nouvelles plantations) et fait totalement abstraction du volet qualitatif. En effet il autorise sans aucune possibilité d’encadrement la plantation de vignes destinées à la production de vins sans indication géographique (ex vins de table) y compris sur les aires des AOC. La conséquence serait que des vignes plantées pour la production de vins sans IG pourraient revendiquer le bénéfice de l’AOC à partir du moment où elles respectent le cahier des charges de ladite AOC. La politique de régulation stricte mise en place par les AOC depuis des décennies serait ainsi facilement contournée. EFOW demande qu’un nouveau critère d’éligibilité soit prévu dans l’acte délégué pour les demandes d’autorisation de plantations en vue de produire des vins sans IG sur l’aire de l’AOC (critère cépage différent de l’AOC ou vigne non conforme au cahier des charges). D’autres problèmes importants se posent dans le projet d’acte délégué (replantation, plantations à proximité de l’aire de l’AOC de vignes destinées à la production de vins sans IG avec les cépages de l’AOC etc.). Ce projet d’acte délégué a d’ores et déjà fait l’objet de critiques importantes des vignerons et du Parlement Européen (commission de l’agriculture). 14 Etats membres ont constitué une plate-forme commune et ont demandé à la Commission de modifier son projet. La Commission Européenne fera connaître sa proposition finale après les élections européennes. Le prochain Parlement Européen et Conseil des ministres seront saisis ensuite et auront deux mois pour exprimer un avis. EFOW demandera aux futurs députés européens de rejeter l’acte délégué si le projet n’est pas modifié. Les vignerons considèrent en effet que ce projet n’est pas conforme à l’esprit qui a animé le Parlement Européen et le Conseil dans les discussions sur la réforme de la PAC (OCM unique). Surtout il porte les germes d’une nouvelle dérégulation du secteur et pourrait déstabiliser les filières de qualité, en particulier les AOC.
Protéger les AOC sur Internet (.vin et .wine) et dans les Pays tiers
L’ICANN, organisme mondial en charge de la gestion des noms de domaine basé aux Etats-Unis, a décidé en 2011 d’ouvrir les noms de domaine générique, aujourd’hui au nombre de 20(.com/.net etc.). 2000 candidatures ont été déposées dont 4 liées au secteur du vin (.vin et .wine). Les sociétés candidates à l’exploitation de ces noms ont annoncé qu’elles avaient l’intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau (ex : «champagne.vin », « bordeaux.wine »). Ainsi n’importe qui à travers le monde pourrait demain acheter, pour son utilisation exclusive, ces noms et vendre des produits n’ayant aucun lien avec la région considérée voire même commercialiser des contrefaçons. Les noms pourraient aussi faire l’objet de cybersquatting et les producteurs qui voudraient récupérer ces noms seraient rackettés. Face à ces risques, le Parlement Européen alerté par les vignerons (EFOW) a mobilisé la Commission Européenne. Celle-ci avec l’appui des Etats membres et en particulier la France ont pour l’instant réussi à bloquer ces dossiers au sein de l’ICANN. L’ICANN a décidé le 4 avril 2014 de donner un dernier délai de 60 jours aux sociétés candidates et au secteur pour trouver une solution. La question reste posée de savoir ce qui se passera à l’issue de ce délai s’il n’y avait pas d’accord. EFOW souhaite que l’ICANN continue de bloquer ces dossiers. Si ce n’était pas le cas, les vignerons pourraient demander aux Parlements nationaux et Européen ainsi qu’aux gouvernements de bloquer ces noms de domaine sur Internet. EFOW demande au futur Parlement Européen de rester mobilisé à leurs côtés et de demander à la Commission Européenne de tirer toutes les conséquences qui s’imposeraient si les noms des AOC étaient usurpés. Ce dossier est emblématique, au travers des .vin et .wine se jouent la protection de nos traditions, savoir-faire, cultures et plus largement le respect du droit sur un Internet qui sera tous les jours plus ouvert. Rappelons aussi qu’en 2013, 700 millions d’euros de vente de vins ont été réalisés sur Internet, environ 1 milliard d’euros est prévu en 2015. L’autre grand rendez-vous en matière de protection est la discussion d’un accord transatlantique entre l’Union Européenne et les Etats-Unis (TTIP). EFOW souhaite que l’Union Européenne adopte une position offensive dans ces négociations. Le TTIP sera une occasion majeure pour mettre un terme à l’utilisation abusive de nos noms d’IG sur le marché américain, marché qui constitue le premier marché sur les Pays tiers pour les vins européens. 17 IG sont aujourd’hui considérées comme « semi-génériques » aux USA. De la même manière, EFOW appelle les négociateurs européens à ne pas brader les mentions traditionnelles (château, etc.) et à négocier avec les USA l’établissement d’un système réciproque de reconnaissance de ces mentions. Rappelons que la Commission Européenne qui envisageait en 2012 d’accorder le bénéfice de plusieurs mentions traditionnelles aux professionnels américains avait dû y renoncer sous la pression des vignerons, de nombreux députés européens et de plusieurs Etats membres.
Maintenir l’Intergroupe Vin
L’Intergroupe Vin existe depuis octobre 1994 et constitue l’un des Intergroupes les plus actifs au sein du Parlement Européen. Plus de 90 députés issus de tous les Etats membres s’y retrouvent régulièrement. La mission de ce groupe est d’informer les députés des enjeux qui touchent leur région ou pays dans le domaine viticole et de leur donner les moyens de faire valoir leurs préoccupations au sein du Parlement Européen pour défendre la spécificité de la viticulture européenne. L’Intergroupe a joué un rôle majeur sur plusieurs dossiers concernant le secteur. Il doit avoir l’appui d’au moins 3 groupes politiques pour être formé. EFOW espère que cet Intergroupe continuera d’exister et de jouer son rôle au sein du Parlement Européen.